Le décret 2021- 1430 du 3 novembre 2021 instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Ce décret institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
QUI EST CONCERNE
Les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d’affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l’épidémie.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles au dispositif les entreprises :
- Ayant été créées avant le 1er janvier 2019 ;
- Qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible ;
- Qui remplissent une des quatre conditions suivantes :
- elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible;
- ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis;
- ou elles relèvent du régime « centres commerciaux »
- ou du régime « commerce de détail des stations dites de montagne »;
- Qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
- Qui pour le mois d’octobre 2021, justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l’aide instituée par le présent décret.
MONTANT DE L’AIDE
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :
- 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible
- ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises.
Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021.
Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe.
MODALITES DE DEMANDES
Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.
Une demande unique d’aide au titre de l’article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
- Elle est déposée une seule fois par l’entreprise remplissant les conditions posées à l’article 1er ;
- Elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance.
L’attestation mentionne :
- L’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
- Le chiffre d’affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;
- Le chiffre d’affaires de référence pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ;
- La somme des montants perçus par l’entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars précité ;
- Le numéro professionnel de l’expert-comptable.
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat.
Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant,
L’attestation remplie et signée par l’entreprise mentionne :
- L’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible ;
- Le chiffre d’affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ;
- Le chiffre d’affaires de référence mentionné à l’article 3 pour chacun des mois de 2019 correspondant à la période éligible ;
- La somme des montants perçus par l’entreprise au titre des aides prévues par le décret du 24 mars 2021 susvisé.
L’attestation de l’entreprise doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l’entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l’attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.
A la clôture des comptes annuels, s’agissant des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ce dernier vérifie, sur l’ensemble de la période éligible, le résultat net. Il délivre alors une attestation mentionnant le résultat net sur l’ensemble de la période éligible. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021.
Dans l’hypothèse où sur l’ensemble de la période éligible le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation coûts fixes mentionnés, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes.
Sur la base de cette attestation, si la direction générale des finances publiques constate un indu, ce dernier donne lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Les entreprises qui ont bénéficié de la présente aide n’ayant pas de CAC procèdent au calcul du résultat net pour l’ensemble de la période éligible dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins un mois de la période éligible.
Dans l’hypothèse où, sur l’ensemble de la période éligible, le résultat net précité est supérieur à la somme des excédents bruts d’exploitation coûts fixes déclarés, l’entreprise transmet l’information à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après l’approbation des comptes.
Sur la base de cette information, si la direction générale des finances publiques constate un indu, il donnera lieu à l’émission d’un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
En cas de constatation du non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues au présent article, l’entreprise rembourse l’intégralité des sommes perçues sur le fondement du présent décret.